Intervention de élisabeth Borne

Avis favorable également. Je précise que les nouvelles dispositions de l'article 35 permettent de sécuriser le régime juridique des conventions de terminal tout en offrant de nouveaux dispositifs susceptibles de faciliter l'implantation des acteurs économiques, répondant ainsi à l'un des objectifs de la stratégie nationale portuaire. Ces modalités d'application seront précisées dans un guide élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre de ce guide, il conviendra en particulier de préserver autant que possible le cadre juridique applicable aux conventions en cours en faisant preuve de pragmatisme.