Intervention de Didier Le Gac

J'aimerais préciser les enjeux de l'article 37, qui est véritablement l'article maritime de la LOM – loi d'orientation des mobilités – , dont l'exposé des motifs indique que « les activités professionnelles en mer sont confrontées à des défis de compétitivité, d'innovation technologique, environnementaux ou sociaux ».

Je partage ce constat. Nous devons faire évoluer la situation. Élu d'un territoire largement tourné vers la mer, je me permettrai de rappeler quelques données dont il s'agit de tenir compte.

Il y a tout juste une semaine, nous avons été très choqués, à l'unisson de nos concitoyens, par la disparition en mer de trois secouristes de la SNSM – société nationale de sauvetage en mer – , partis secourir un navire en difficulté. Si j'évoque ce drame, c'est pour rappeler, s'il en était besoin, le danger – même pour des femmes et des hommes aguerris – que présentent parfois le monde marin et les transports maritimes.

C'est pourquoi j'ai déposé des amendements, inspirés des observations des acteurs du monde de la mer, visant à rappeler la spécificité de la profession de marin, et dont certains ont été adoptés en commission.

Être marin, cela ne s'improvise pas. Les marins bénéficient, en raison même de leurs conditions très spécifiques de travail, d'un régime social adapté, qui ne peut être calqué sur le régime classique. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté, au nom du Gouvernement, deux amendements renforçant l'encadrement des dérogations au régime de l'ENIM – établissement national des invalides de la marine – pour les marins exerçant cette activité à titre accessoire. Ces dérogations seront réservées à ceux qui effectuent de très courts déplacements en mer, par exemple à l'intérieur d'un port. En règle générale, il s'agit de travailleurs saisonniers ou de fonctionnaires communaux, qui exercent cette activité de façon accessoire. Je veillerai à ce que les ordonnances prises au cours des mois à venir prévoient un tel encadrement.

En matière de dérogation et d'assouplissement des régimes généraux, je me félicite que nous ayons, en commission, permis aux jeunes marins stagiaires d'élargir l'amplitude horaire de leur journée de travail afin qu'ils prennent véritablement la mesure de la réalité du milieu maritime et du travail de marin. Ces dérogations à certaines dispositions du droit du travail leur permettront de la découvrir, de jour comme de nuit, notamment par le biais de stages de mer et de découverte.

Autre sujet, la fin du contrôle systématique des navires de moins de 24 mètres. Nous devrons rapidement être en mesure de savoir si l'abandon de leur contrôle systématique aura ou non des conséquences sur le taux d'accidentologie de nos bateaux de pêche. Nous devrons également cibler avec une pertinence accrue les contrôles, qui seront désormais aléatoires.

S'agissant des navires sans pilote, l'alinéa habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances à ce sujet ne constitue aucunement un blanc-seing, au contraire. Ces navires doivent demeurer l'exception. Il s'agit bel et bien de préserver la sécurité maritime.

Pour ce qui est de nos engagements internationaux, je me félicite que l'article prévoie l'application effective – et nécessaire – de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves maritimes, ainsi que la clarification des obligations des sociétés de manning, notamment par la mise en oeuvre des dispositions de la convention du travail maritime de 2006. Je serai vigilant à ce que ces mesures soient bel et bien prévues par les ordonnances.

Enfin, je défendrai un amendement portant article additionnel après l'article 37, visant à faire en sorte que les organisations représentatives des gens de mer soient consultées en matière de politique de l'emploi, ainsi que d'orientation et de formation professionnelle maritime initiale et continue. Cette disposition a été omise lors de l'élaboration de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu'il convient de rectifier.