Sur l'article 37, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement no 3047 qui fait l'objet d'un sous-amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement.