Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 37
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le sous-amendement vise à substituer aux mots « tribunal d'instance » les mots « juge judiciaire », conformément aux dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
