Intervention de Sophie Panonacle

Cet amendement – dont je vous accorde qu'il est un peu technique – vise à permettre la ratification de la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée en mai 1996 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et complétée par un protocole en avril 2010.

L'amendement crée une obligation de déclaration des substances reçues sur le territoire français, afin que la France soit en mesure de déposer son instrument de ratification. En effet, le dépôt de ce dernier doit être accompagné de la déclaration des quantités de marchandises soumises à la convention reçues dans l'année civile précédant le dépôt ; cette déclaration est par la suite renouvelée annuellement.