Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de vous présenter le projet de loi relatif à la Collectivité européenne d'Alsace.

Il présente deux caractéristiques majeures.

Premièrement, il répond à une attente des départements alsaciens. Il est le résultat d'un processus de co-élaboration avec l'ensemble des parties prenantes : les départements, la région, les communes, les intercommunalités, sans oublier les présidents de conseils départementaux des autres départements de la région Grand Est. Nous venons donc accompagner une initiative locale.

Deuxièmement, ce texte vise à trouver des réponses institutionnelles adaptées aux besoins spécifiques des territoires. Nous anticipons ainsi le droit à la différenciation qui est au coeur du projet de réforme constitutionnelle mais à droit constant, comme l'a confirmé le Conseil d'État.

Depuis l'échec du référendum de 2013 relatifs à la création d'une collectivité territoriale unique issue du regroupement du conseil régional d'Alsace et des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la création de la région Grand Est, l'Alsace n'a eu de cesse de revendiquer une évolution institutionnelle permettant de donner une incarnation à ses territoires.

Une mission a d'abord été confiée en janvier 2018 au préfet de région, M. Jean-Luc Marx, afin de mener une concertation sur la question institutionnelle alsacienne, sous deux réserves : premièrement, que la région Grand Est conserve son intégrité ; deuxièmement, que les équilibres actuels régissant les répartitions de compétences entre les collectivités soient respectés.

Le préfet a proposé d'opérer un rapprochement des deux départements dans un nouveau département, lequel se verrait confier dans le cadre du droit à la différenciation prévue par la réforme constitutionnelle des compétences complémentaires essentielles tenant compte de son caractère transfrontalier très marqué.

J'ai ensuite été missionnée pour faire aboutir la création de cette nouvelle collectivité. À de nombreuses reprises, je me suis rendue sur le terrain et ai travaillé en lien étroit avec mes collègues du Gouvernement, plus particulièrement Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer, que je remercie vivement.

Une déclaration commune engageant le Gouvernement, les deux conseils départementaux ainsi que la région Grand Est a été signée le 29 octobre 2018 par le Premier ministre et les exécutifs des collectivités. Elle prévoit une réponse appropriée pour l'Alsace et trouve une part de sa traduction dans le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.

Plusieurs étapes permettront de concrétiser ce projet de Collectivité européenne d'Alsace.

Tout d'abord, il y a aura une fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département. Les deux conseils départementaux ont délibéré en sa faveur – à l'unanimité dans le Haut-Rhin et avec six voix contre dans le Bas-Rhin – le 4 février dernier et le Gouvernement a pris un décret le 27 février dernier pour constituer la Collectivité européenne d'Alsace au 1er janvier 2021.

Ensuite, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui procède à l'ajout de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de tourisme et de transports.

Enfin, le développement des politiques culturelles, économiques ou sportives dont les orientations étaient fixées dans la déclaration commune fait l'objet d'un travail approfondi avec les services déconcentrés de l'État et les autres niveaux de collectivités concernées. Ces politiques seront détaillées dans des actes réglementaires.

Le projet de loi que le Sénat a examiné s'attache à ajouter des compétences suffisamment justifiées par des spécificités alsaciennes pour que le cadre constitutionnel actuel permette de les attribuer de façon pérenne et circonscrite à ce territoire. Ainsi, au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d'Alsace exercera le socle classique des compétences départementales auquel s'ajouteront plusieurs types de compétences.

Il s'agit tout d'abord de compétences en matière transfrontalière : la Collectivité européenne d'Alsace devient chef de file en la matière mais exclusivement sur son périmètre – comme le prévoient l'article 1er du projet de loi. Ainsi aura-t-elle la capacité d'organiser une action collective sans restreindre la capacité d'intervention des autres collectivités intéressées.

A ce titre, elle sera chargée d'établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, non prescriptif, élaboré en association avec l'ensemble des collectivités et des acteurs concernés. Elle aura la capacité, en parfaite cohérence avec la stratégie régionale, de décliner un volet opérationnel sur les projets structurants en matière, par exemple, de santé, de mobilité, et de formation professionnelle. Elle pourra ainsi se voir déléguer par la région, par l'État, ou des établissements de coopération intercommunale (EPCI), des compétences pour la mise en oeuvre des projets mentionnés dans le schéma. Ce système de délégations ad hoc est valable pour toutes les collectivités situées sur son territoire.

Il s'agit, deuxièmement, de compétences en matière de bilinguisme pour renforcer ce vecteur culturel et ce facteur de mobilité professionnelle que constitue la langue allemande. Les échanges que nous avons conduits en lien avec Jean-Michel Blanquer m'ont permis d'identifier deux volets particuliers du développement de l'enseignement de l'allemand : l'amélioration de l'attractivité des conditions d'embauche des enseignants d'allemand recrutés par le ministère de l'Éducation nationale ; la possibilité de recruter des intervenants offerte à la Collectivité européenne d'Alsace, en cohérence avec le cadre de recrutement de l'éducation nationale, afin que la langue puisse être enseignée au-delà des heures réglementaires, en complémentarité avec les programmes nationaux. La collectivité contribuera ainsi à la mobilisation d'un vivier qui permettra à l'éducation nationale d'accélérer les recrutements. Celle-ci lèvera les freins qui ont été identifiés. L'État et la collectivité sont fermement engagés à obtenir ensemble des progrès à hauteur des besoins.

Il s'agit, troisièmement, des compétences en matière touristique. Sur son territoire, la Collectivité européenne d'Alsace pourra animer et coordonner l'action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Il s'agit, quatrièmement, des compétences en matière d'infrastructures routières. Le projet de loi acte le transfert, la gestion et l'exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées situées en Alsace sur lesquelles, si elle le souhaite, la Collectivité européenne d'Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises. L'enjeu est de régler un problème qui préoccupe les Alsaciens à juste titre et depuis longtemps.

L'ensemble des composantes que je viens de présenter permettra de donner à la Collectivité européenne d'Alsace une véritable substance institutionnelle tout en préservant le nécessaire équilibre avec les autres collectivités locales.

Enfin, je préciserai ce que je retiens de l'examen du projet de loi au Sénat et ce que j'envisage comme perspectives à l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont examiné le texte en première lecture en avril. Ils ont légitimement exercé leur droit d'amendement et le Gouvernement se montrera favorable au maintien de certaines des évolutions qu'ils ont retenues. Cependant, je serai partisane d'un retour au texte initial dès lors que les modifications viennent rompre l'équilibre obtenu. Sans être exhaustive, je citerai plusieurs exemples.

Le Sénat a ouvert la possibilité à tout département métropolitain ou d'outre-mer qui en ferait la demande de se voir attribuer les compétences supplémentaires dont bénéficiera de la Collectivité européenne d'Alsace. Nous considérons que le projet de loi n'a pas vocation à préempter le débat sur le futur droit à la différenciation qu'il vient seulement préfigurer. En outre, il serait de mauvais augures que l'extension à tous d'un modèle conçu pour être adapté à un territoire spécifique soit conçue comme une bonne façon de faire de la différenciation dans l'exercice des compétences. Le projet de loi invite, en revanche, les autres départements qui le souhaitent à suivre un chemin similaire pour élaborer un projet commun à leur échelle afin de répondre aux enjeux qui leur sont propres. La différenciation leur offrira bien sûr un cadre pour ce faire.

Le deuxième exemple concerne le renforcement des dispositions relatives au bilinguisme. La mention dans le texte de la formation par la Collectivité européenne d'Alsace des enseignants, de l'ouverture de classes bilingues et d'immersion ainsi que l'évaluation de la mise en oeuvre de l'enseignement en langue et culture régionales vont très au-delà du contenu de l'accord de Matignon et comporte même un risque constitutionnel en ce qui concerne l'enseignement immersif qui n'est aujourd'hui possible qu'à titre expérimental.

Par ailleurs, la délégation à titre expérimental et pour cinq ans de l'octroi de tout ou partie des aides économiques de la région – possibilité étendue à tout autre département au niveau national – constitue clairement une ligne rouge, compte tenu du partage aujourd'hui établi entre les compétences de la région et du département.

Citons encore l'inscription dans la loi de solutions techniques pour les modalités de financement de la voirie. Le Sénat rend ainsi possible, à titre expérimental, une écotaxe sur les poids lourds de plus de 3,5 tonnes en Alsace, Moselle, Meurthe-et-Moselle et Vosges et a donné la capacité aux communes et aux EPCI de prévoir une exonération de cotisation foncière pour les entreprises à titre compensatoire. La complexité du sujet oblige à revenir à l'habilitation par ordonnance, comme le prévoyait le texte initial, afin de trouver les bonnes solutions techniques dans un échange approfondi avec les deux départements. En outre, l'effet du report du trafic sur l'A31 via Metz du fait de l'instauration d'une taxe sur l'A35 s'avère, après analyses du ministère des Transports, extrêmement faible – 12 poids lourds par jour – et ne justifie donc pas une extension de la contribution spécifique à d'autres départements. Je préciserai une fois encore qu'il s'agit d'un texte qui concerne l'Alsace.

Enfin, un amendement adopté au Sénat prévoit que le montant du contrat de plan État-région (CPER) est pris en compte dans le droit à compensation de la collectivité. Lors des précédents mouvements de décentralisation de routes, il n'a jamais été prévu d'intégrer les crédits des CPER aux compensations car ils correspondent à des dépenses ponctuelles. En outre, nous avons déjà connu par le passé des cas de routes départementales soutenues par le CPER. Rien n'empêche donc que ce soit à nouveau le cas à l'avenir.

En revanche, nous estimons que certaines modifications adoptées au Sénat méritent d'être maintenues.

Il s'agit tout d'abord des modalités de désignation des membres du collège électoral des sénateurs du Haut-Rhin et du Bas-Rhin selon lesquelles le conseil régional Grand Est procède, au sein de la section départementale correspondant à la future collectivité, à la répartition de ses membres élus entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs du Haut-Rhin et celui du Bas-Rhin. Cette rédaction a fait l'objet d'échanges entre la rapporteure du Sénat et les services de l'État.

La création d'un conseil de développement ne nous paraît pas poser de difficultés particulières. Elle vient doter la Collectivité européenne d'Alsace d'une instance renforçant son appropriation par les acteurs locaux et nous n'y voyons pas d'inconvénients.

Les dispositions applicables aux transferts de personnel qui consistent à retenir comme date de prise en compte du transfert 2018 au lieu de 2019 nous semblent intéressantes. Cet ajustement permet de garantir à la collectivité que l'évaluation des effectifs à transférer n'aura pas à souffrir d'éventuels non-renouvellements de personnels préalables au transfert.

D'autres ajouts ne nous paraissent pas acceptables en l'état mais il est possible de parvenir à une rédaction qui convienne, notamment en matière de coopération sanitaire transfrontalière.

Vous le voyez, si mon point de repère reste le respect de l'accord de Matignon, je ne suis pas fermée à ce que le projet de loi soit encore amélioré par le travail que vous mènerez au sein de la Commission puis lors de l'examen en séance tant que les modifications apportées s'inscrivent dans l'équilibre qui a fait consensus au niveau local.

Je sais pouvoir compter sur la commission des Lois pour travailler en ce sens et me réjouis à cet égard que vous ayez prévu d'aller à la rencontre des acteurs locaux.

Mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi constitue un point d'équilibre concret, pragmatique d'un processus d'élaboration avec les principaux intéressés. Je souhaite donc poursuivre le débat parlementaire en gardant une fidélité constante au processus politique qui a permis d'aboutir à ce résultat, dans le respect des uns et des autres. Nous avons évité écueils et difficultés et nous sommes parvenus à un texte cohérent qui permet de répondre favorablement à une volonté et une ambition pour l'Alsace au sein du Grand Est.

Continuons sur cette voie.