Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement d'ajustement propose que les heures supplémentaires ouvrent droit à paiement dès l'année suivant leur réalisation, ce qui permettrait qu'en 2019 des policiers et policières puissent réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2017. On sait que cela répond à une demande forte exprimée par les agents et par leurs représentants, compte tenu du volume des heures supplémentaires non rétribuées. Cette situation n'est pas sans influer sur l'état d'esprit général actuel des agentes et des agents de police ; c'est pourquoi nous proposons d'y remédier au plus tôt.

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