Intervention de Éric Ciotti

Je suis favorable à l'esprit de cet amendement, mais sa rédaction aboutirait à l'effet inverse de celui que vous poursuivez. Ces 25 millions d'heures supplémentaires dues, qui représentent un montant sans doute supérieur à 250 millions d'euros, créent une situation totalement anormale, illégitime et quelque part immorale à l'égard des policiers, qui doit impérativement être corrigée. Les négociations en cours au sujet du paiement de ces heures supplémentaires sont d'ailleurs loin de satisfaire les représentants des policiers : le montant du paiement proposé, très insuffisant, diminue considérablement la rémunération horaire due aux policiers.

En revanche, votre amendement prévoit que le paiement doit intervenir dès l'année suivant celle au cours desquelles les heures supplémentaires ont été effectuées, ce qui conduirait précisément à payer des heures supplémentaires effectuées en 2018 à partir de 2019. La rédaction de l'article 3 prévoit que le paiement intervient dans l'année suivante, c'est-à-dire à partir du jour qui suit le moment où ces heures supplémentaires ont été effectuées ; dans l'esprit, votre amendement est ainsi satisfait.