Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

J'entends bien, madame Thourot et monsieur Fauvergue, que vous considérez que le problème va être réglé ; il est certes ancien et a précédé le gouvernement actuel, même si la situation s'est aggravée depuis. Mais cette situation est la conséquence de la sollicitation opérationnelle majeure dont les forces de l'ordre font l'objet, notamment depuis les attentats qui ont frappé notre pays au début de l'année 2015 : Charlie Hebdo, l'Hyper Casher et l'assassinat de la jeune policière municipale Clarissa Jean-Philippe. La pression sur les policiers sur les gendarmes s'est encore accrue depuis la crise migratoire très importante de 2015, qui mobilise nos forces de maintien de l'ordre à la frontière, mais aussi avec l'affaire de Notre-Dame-des-Landes, les manifestations contre la loi travail et enfin le mouvement des gilets jaunes. C'est cette sollicitation opérationnelle permanente qui a conduit à cette situation totalement injuste et illégitime et amorale au regard de la reconnaissance que nous devons à nos policiers.

Outre le fait qu'elle est moralement inacceptable, cette dette à l'égard de ceux qui servent la nation désorganise aussi les services, dans la mesure où de nombreux policiers auxquels n'ont pas été payées ces heures supplémentaires partent en retraite beaucoup plus tôt, quelquefois un ou deux ans avant la date prévue, tout en restant comptabilisés dans les effectifs ; du coup, les augmentations d'effectifs sont souvent purement virtuelles, dans la mesure où nombre de policiers partis en retraite continuent d'occuper, en termes budgétaires, des postes alors qu'ils ne sont plus en service.

C'est pourquoi il est urgent que l'on décide enfin de régler cette situation ; 250 millions d'euros représentent certes une somme importante, mais on a bien su engager sans attendre 10 milliards d'euros dans des plans récents. Ne peut-on en faire autant pour régler ce problème et accepter un effort supplémentaire de nation ? C'est ce que qui me paraît légitime et c'est ce que je vous propose.

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