Intervention de Guillaume Larrivé

… et l'intervention à la fois technique et politique de Didier Paris à l'instant le démontre.

Ce que nous souhaitons faire avec cet article proposé par Éric Ciotti et les députés du groupe Les Républicains n'a rien d'un acte symbolique, cher collègue Paris : c'est un acte opératoire. Vous nous dites, à raison, que les magistrats du siège sont naturellement libres de leur décision ; nous respectons évidemment le principe constitutionnel d'individualisation des peines. Mais nous plaidons aussi pour une véritable politique pénale. Si cet article de la proposition de loi entre en vigueur demain, il donnera à la garde des Sceaux la faculté, si elle le désire, de donner une instruction générale aux parquets pour que le dispositif de peines planchers soit la règle – sauf si, par exception, les magistrats du siège décident d'y déroger, comme ils en ont la faculté.

On voit bien que deux conceptions assez différentes s'opposent – nous n'allons pas refaire les débats que nous avons depuis longtemps. Vous voudriez éviter une rupture avec le droit des années Hollande-Taubira, mais nous sommes absolument convaincus de la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous entendons les réticences – elles sont très fortes chez certains syndicats de magistrats –, mais nous pensons qu'il y a de la place pour que le législateur s'exprime en prévoyant des peines planchers, et que la garde des Sceaux conduise, comme elle en a l'autorité, une vraie politique pénale en donnant instruction aux parquets de les requérir.