Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

C'est un grand classique de notre organisation politique.

Il faut que la peine soit sévère, pour être dissuasive, et bien entendu qu'elle soit exécutée. On entre là dans un débat qui aurait dû conduire à une loi de programmation beaucoup plus ambitieuse pour la justice. Pourquoi les peines ne sont-elles pas exécutées ou pas assez rapidement ? Parce que nous avons un déficit majeur sur le plan de notre capacité carcérale. Nous ne sommes pas dans une situation de surpopulation dans ce domaine – même si c'est vrai statistiquement, puisque le taux d'occupation des prisons est de 117 % – mais plutôt de sous-capacité. De tous les États membres du Conseil de l'Europe, nous sommes celui qui a le plus faible nombre de places de prison pour 100 000 habitants. Telle est la réalité.

Tant qu'on n'aura pas réglé ce problème, on se contentera de subterfuges, comme ceux qui ont été utilisés, d'une façon idéologique, par Mme Taubira, ou, d'une manière moins idéologique mais suivant la même conception, par Mme Belloubet, et qui consistent à dire qu'il y a des substituts à la peine. Non, les peines sont prononcées par des formations de jugement, elles doivent s'appliquer. Elles doivent être exécutées rapidement, au lieu d'être déconstruites. Sinon, elles n'ont plus de force dissuasive.

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