Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Cet amendement vise à étendre le champ d'application des peines minimales. La proposition de loi prévoit que soient concernés les crimes commis contre les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale, ce qui laisse de côté, à tort, certains agents, notamment les personnels administratifs, techniques et scientifiques. Afin d'y remédier, je propose de remplacer « fonctionnaire » par « agent ». Je rappelle qu'un des deux policiers assassinés à Magnanville était un agent administratif. Cette affaire a causé un choc extrêmement violent : les policiers ont été pris pour cible par des terroristes chez eux, à leur domicile. L'amendement CL59 permettra de prendre en compte l'ensemble des personnes travaillant au service de notre nation.

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