Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à assurer une protection identique à tous les agents, quel que soit leur statut.

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