Intervention de Éric Ciotti
Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Comme les précédents, l'amendement CL61 vise à étendre le périmètre de cet article à l'ensemble des agents qui doivent tous être protégés contre les injures publiques.
