Intervention de Éric Ciotti
Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :La proposition de loi transfère déjà les dispositions prévues par la loi de 1881 afin de sanctionner l'injure publique, jusqu'à présent de nature contraventionnelle, en créant un délit spécifique au sein du code pénal. La définition de l'injure prévue par la loi de 1881 n'est pas pertinente dans ce cadre, et je ne peux être que défavorable à la nouvelle définition que vous proposez, tant sur le fond que sur la forme.
