Intervention de Éric Ciotti

Mon amendement est le fruit des auditions que nous avons conduites : il vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre des mesures de protection de l'identité des policiers et des gendarmes. J'ai évoqué tout à l'heure l'affaire de Magnanville. Les policiers ont réclamé, et partiellement obtenu, ce qu'on appelle une procédure d'anonymisation. Elle est, en principe, réservée aux procédures portant sur des crimes ou des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. L'audition de responsables de la direction générale de la police nationale a permis de constater que le ministère de l'Intérieur considérait, lorsque ce dispositif a été prévu, qu'il n'était pas nécessaire, opportun ou légitime d'effectuer une distinction selon que les faits sont passibles de plus de trois ans de prison ou non : une menace tout aussi violente peut provenir d'un mis en cause passible d'une peine inférieure – l'actualité récente l'a montré. C'est pourquoi je vous propose d'étendre à tous les types de délits la procédure actuelle d'anonymisation des procédures.