Intervention de Didier Paris

La question de l'anonymisation a été déjà abordée à plusieurs reprises et a du reste beaucoup évolué au fil du temps. À l'origine, cela ne concernait que les faits de terrorisme ; puis la loi renforçant la sécurité intérieure a étendu le dispositif en 2017, et nous avons prévu une nouvelle évolution dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : ces mesures ne s'appliquent plus seulement aux personnes qui signent les procédures mais aussi à celles qui interviennent en la matière, ce que demandaient, sans aucun doute, les services enquêteurs et ce qui était assez cohérent et logique compte tenu des risques.

Souvenons-nous de nos débats : nous avions considéré, et j'en reste persuadé, que l'extension du dispositif ne pouvait pas se faire à n'importe quel prix. Il faut, en particulier, respecter des principes généraux du droit, en l'occurrence les droits de la défense et le principe du contradictoire. Le seuil des crimes et délits passifs de trois ans d'emprisonnement que nous avons retenu dans la dernière réforme me semble bon : l'anonymisation est réservée aux procédures que l'on peut considérer comme présentant une certaine gravité ; cela ne concerne pas toutes les procédures, faute de quoi nous entrerions dans une situation dans laquelle, les enquêtes et la justice elle-même devenant anonymes, les droits essentiels que sont le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire ne seraient plus que résiduels, voire réduits à néant.

Je comprends l'esprit de cet amendement, qui vise à prolonger les décisions qui ont été progressivement prises dans ce domaine, mais il ne me semble pas devoir prospérer. Il faut conserver une différence entre des poursuites concernant des faits d'une certaine gravité, qui doivent conduire à une réelle protection des agents, et des poursuites beaucoup plus banales, pour lesquelles nos principes fondamentaux doivent être préservés.