Intervention de Éric Ciotti

J'aimerais arriver à convaincre la majorité sur ce point. Je vais citer ce qui nous a été dit pendant l'audition de responsables de la direction générale de la police nationale : « le dispositif actuel ajoute de la complexité et laisse une dangereuse marge d'appréciation aux policiers ». Les dispositions en vigueur n'ont d'ailleurs « guère de sens, le législateur ayant très récemment permis cette protection à l'ensemble des agents recevant des plaintes, sans aucune restriction ».

Ce que je vous propose, c'est de modifier le mécanisme. Il peut y avoir un danger pour des agents de police dans le cadre de procédures portant sur des faits passibles d'une peine inférieure à trois ans de prison. Le danger n'est pas lié au quantum de peine, mais plutôt à la personnalité de l'auteur des faits. Par ailleurs, je tiens à rappeler la procédure en vigueur : une autorisation du supérieur hiérarchique peut être donnée au policier qui demande la protection de son identité, étant entendu qu'un magistrat a toujours la possibilité de lever l'anonymat a posteriori, pendant une enquête, une information judiciaire ou un procès.

Le terme d'anonymisation est d'ailleurs un peu dévoyé : il est toujours possible d'identifier l'enquêteur, notamment par son matricule, à tout moment de la procédure judiciaire. Il n'y a donc pas de problématique majeure sur le plan des droits de la défense. Un avocat peut toujours demander la levée de la protection de l'identité et un magistrat peut y faire entièrement droit.

Mon amendement vise à donner un outil unanimement réclamé par les syndicats de police – je crois qu'il faut aller dans leur sens compte tenu des menaces subies – mais aussi par la hiérarchie policière, à travers la direction générale de la police nationale, que nous avons entendue.