Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Mon amendement vise à étendre la qualité d'APJ aux agents de police municipale. La proposition de loi prévoit actuellement d'octroyer cette qualité aux seuls directeurs. Or les auditions me conduisent à proposer d'élargir la mesure à l'ensemble des policiers municipaux. Cela s'inscrit dans la volonté de donner plus de prérogatives à ces policiers qui, je veux le souligner, assurent aujourd'hui une véritable police de proximité ou du quotidien – les termes importent peu – et se retrouvent en première ligne face à la délinquance. Ils sont souvent les primo-intervenants ; il faut leur permettre d'engager des procédures judiciaires.

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