Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

L'amendement CL55 tend à permettre aux policiers municipaux d'accéder directement, dans des conditions qui seront strictement définies, au fichier des personnes recherchées (FPR), où figurent les trop fameuses fiches « S », et au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES). Je considère qu'il n'y a aucune raison légitime et pragmatique que les policiers municipaux se voient interdire l'accès à ces fichiers. C'est une question de bon sens et de logique.

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