Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Sans trop m'avancer par rapport à ce que le rapporteur va répondre, je pense que la rédaction de l'amendement répond à l'objection, pertinente, de Mme Thourot : les agents de police municipale n'auraient accès au FPR que « pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d'en connaître ». Cela appellerait, de mon point de vue, une précision dans le décret d'application de cette disposition, si elle est adoptée, quant aux catégories du FPR auxquelles pourraient avoir accès les agents de police municipale dûment habilités et spécialement désignés.

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