Intervention de Éric Ciotti
Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Sur la qualité juridique de l'amendement, je crois que nous avons reçu l'avis du Conseil d'État par la voix de Guillaume Larrivé. (Sourires.)
