Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Reste à en évoquer les considérations pratiques, pragmatiques.

Sincèrement, je ne peux pas non plus adhérer à votre argumentation, cher Didier Paris. Il existe un protocole pour traiter les fiches S, qui précise notamment le comportement que doit adopter un fonctionnaire qui lit cette fiche en présence de la personne concernée. Ce protocole peut être appliqué par les policiers municipaux, ce qui permettrait d'avoir une traçabilité plus fine et un repérage plus serré.

Si je peux comprendre l'existence d'objections sérieuses – même si je ne les fais pas miennes – en ce qui concerne le fichier FPR, pour ce qui concerne le fichier des objets et véhicules volés ou signalés, c'est une question de pur pragmatisme.

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