Intervention de Alain Tourret

Je suis interpellé par les observations qui sont faites. Lors de mon dernier mandat, j'ai déposé des textes avec Georges Fenech, alors membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire – UMP. Nous avons déposé une proposition de loi sur la révision des décisions pénales, adoptée à l'unanimité, qui a tout de même abouti à la création d'une chambre spéciale au sein de la Cour de cassation et à la modification de la procédure. Nous avons aussi déposé une proposition de loi portant sur la prescription en matière pénale, un sujet qui avait fait l'objet de quinze propositions en vingt ans. Notre texte a été adopté à l'unanimité.

Nous devons tous écouter ce qui vient d'être dit. Sur certains sujets, nous devons retrouver et proposer ensemble des textes législatifs ; et cela doit se faire par le biais de propositions de loi et non pas de projets de loi. Nous devons, en particulier, faire en sorte d'être entendus par le Conseil d'État. Pour de telles propositions de lois, l'intervention du Conseil d'État est nécessaire et pratiquement obligatoire. Cela avait été le cas pour la proposition de loi sur la prescription en matière pénale.

C'est une simple observation qui, je l'espère, sera suivie d'effet.