Intervention de Erwan Balanant

Le constat est indéniable et partagé par tous : le département de Mayotte connaît de nombreuses difficultés et un retard en matière d'infrastructures. Notre Commission est sensible à cette situation dont nous avons déjà discuté il y a quelques mois grâce au rapport d'information de notre présidente et de MM. Gosselin et Mazars, qui se sont penchés sur les problématiques régaliennes ainsi que sur le volet économique et social.

Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi qui est l'occasion de mettre en lumière les autres difficultés, notamment environnementales, de ce territoire. Toutefois, nous sommes en désaccord sur les solutions à apporter. Vous ne nous proposez qu'un axe de réponse : un effort de financement de 995 millions d'euros sur dix ans avec un fléchage en direction de certaines infrastructures. Si le groupe du Mouvement démocrate et apparentés reconnaît bien volontiers que certains projets que vous mettez en avant sont nécessaires et utiles au développement de Mayotte, la méthode nous paraît discutable : nous ne partageons pas cette logique selon laquelle il suffirait de financements supplémentaires pour régler la plupart des problèmes, car il faut aussi souvent lever des freins et des difficultés structurelles. C'est sur ces points qu'il nous faut insister et travailler.

Lors du printemps de l'évaluation et de l'examen de la mission Outre-mer, nous avons pu constater une sous-consommation des crédits sur l'exercice 2018, qui s'explique notamment par la difficulté à mettre en oeuvre un projet efficace, viable et pragmatique.

Vous souhaitez inscrire dans une loi une grande partie du contenu du plan de convergence conclu entre l'État et le département de Mayotte. Cette approche ne nous paraît pas judicieuse. Nous préférons laisser aux acteurs locaux le soin de négocier les projets avec l'État et de mettre en oeuvre prioritairement ces projets au sein du plan de convergence.

De plus, nous pensons qu'il est de notre devoir de parlementaires d'avoir une réflexion réaliste sur le financement de nos propositions. Vous proposez de financer 99,5 millions d'euros par an par la taxe sur les transactions financières infrajournalières. Je rappelle que cette taxe avait été inscrite dans la loi de finances de 2017 et supprimée par la loi de finances de 2018, juste avant son entrée en vigueur car il aurait été techniquement impossible de la mettre en oeuvre. J'ajoute qu'elle avait été vivement critiquée par la Cour des comptes en raison d'un fort risque de contentieux avec les investisseurs étrangers.

Enfin, nous souhaitons rappeler que le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) est en mesure de financer une grande partie des projets que vous mettez en avant dans cette proposition de loi : Mayotte bénéficie tout particulièrement du FEI qui a été augmenté cette année de 70 millions d'euros. Notre groupe pense que plusieurs projets que vous soutenez pourront être mis en oeuvre par ce biais.