Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le rapporteur, vous proposez de lutter contre les retards d'équipement et dans la mise en oeuvre des droits sociaux à Mayotte, et d'en faire un territoire zéro carbone – objectif environnemental que nous ne pouvons que partager. Vous prévoyez une programmation financière pour un effort exceptionnel de rattrapage des infrastructures.

Bien entendu, les membres du groupe Socialistes et apparentés sont d'accord sur le caractère inacceptable des retards soulignés. Vous mettez en avant un certain nombre d'actions à mener, par exemple en matière d'infrastructures : le port en eau profonde de Longoni, le prolongement de la piste de l'aéroport à Pamandzi ou la construction d'une nouvelle piste convergente, dossiers que l'on connaît bien puisqu'ils sont en cours depuis longtemps. Vous préconisez également une amélioration des transports routiers et une augmentation des effectifs du centre universitaire de formation et de recherche supérieure à ce qui est prévu par le contrat de plan État-région. Vous soulignez aussi, à juste titre, les difficultés afférentes à la gestion de l'eau malgré le plan d'urgence eau, estimant que le contrat de progrès signé au mois de juillet 2018 n'apporte pas suffisamment de moyens.

Tout ce qui se dit concernant l'égalité sociale nous semble fondé. C'est vrai, Mayotte détient un triste record avec 84 % de la population sous le seuil de pauvreté, et le record de coût du panier moyen de consommation des produits de consommation courante. Mais si nous sommes tous conscients que Mayotte est un des territoires les plus pauvres et qu'il souffre d'un retard d'équipement, il ne faut pas oublier que c'est aussi le territoire qui est entré le plus tard, si je puis dire, dans l'ensemble français – c'était en 1841 – et qu'il est devenu un département français il y a seulement quelques années.

Pour rattraper ces retards, la loi de juillet 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a affirmé le droit des Mahorais à vivre à égalité avec les autres. Elle a aussi défini une méthode pour y parvenir, celle des contrats de convergence, qui interviennent après un certain nombre d'accords contractuels qui existaient déjà : ainsi le projet Mayotte 2025, qui avait été élaboré après une large concertation sur les besoins de la population.

Au final, je ne suis ni pour ni contre votre proposition de loi. Sur le fond, vous avez sans doute raison. Mais je ne comprends pas comment les crédits énoncés dans la proposition de loi vont s'articuler avec ce qui est prévu dans la loi relative à l'égalité réelle outre-mer, avec les contrats de convergence signés l'année dernière et qui sont en cours, avec les contrats de plan eux aussi en cours et avec la loi de finances qui réajuste annuellement les crédits. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas encore une opinion définitive. Si je ne suis pas en désaccord avec de nombreux points que vous soulignez, je ne vois pas très bien ce qu'ils apportent de nouveau par rapport à la trajectoire financière définie contractuellement ni comment les crédits que vous proposez s'intègrent dans le dispositif arrêté entre les élus et l'État dans les contrats de convergence.