Intervention de Barbara Bessot Ballot

Cet amendement a pour objet de protéger les habitants, d'améliorer le vivre ensemble et d'assurer un meilleur cadre de vie dans les immeubles collectifs. De nature rédactionnelle, il étend l'incrimination visée à l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation aux situations d'occupation troublant de manière caractérisée l'ordre public.