Intervention de Thibault Bazin

La démocratie fait que vous êtes majoritaires, et c'est particulièrement le cas aujourd'hui, en ces lieux… je m'attacherai à travailler, d'ici la séance publique, un amendement visant à rendre obligatoire l'accompagnement de ces familles. Pour respecter le compromis qui a été trouvé, je retire mon amendement.

Quant à l'amendement CE2, ce serait une erreur juridique que de l'adopter. L'article 1842 du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'article 1735 du code civil prévoit que le locataire « est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». Sur le fondement de ces deux articles, la Cour de cassation a prononcé à plusieurs reprises la résiliation de baux en raison des troubles causés par les enfants mineurs du locataire. La proposition de loi n'a pas pour objectif de mettre des familles à la rue, mais de faciliter pour les bailleurs l'engagement d'actions en justice, afin de rétablir la tranquillité des lieux. Les bailleurs connaissent ces familles, ont leur dossier et peuvent les reloger dans les parcs importants qu'ils gèrent – surtout depuis le regroupement rendu obligatoire par la loi ELAN au-dessus de 12 000 logements. Ce changement d'environnement n'est pas une peine, mais bien une solution.

Je vous ai entendu. Je vous propose d'en rester à l'équilibre trouvé en CMP et vous promets, d'ici la séance, de trouver une rédaction qui prévoie un accompagnement, afin d'éviter tout risque. Je vous invite à retirer votre amendement et à me faire confiance.