Intervention de Bernard Doroszczuk

– C'est le choix de conception fait par EDF. Il faut un point fixe entre les deux parois, par exemple pour des raisons de tenue aux séismes ou de dilatation. EDF a choisi de retenir une traversée d'enceinte qui comporte des soudures, malheureusement situées à cet endroit-là.

Les anomalies sur ces soudures situées dans l'espace entre les enceintes présentent des écarts par rapport à un haut niveau de qualité requis, du fait du choix d'EDF de mettre en place une démarche dite « d'exclusion de rupture ». Que signifie une démarche d'exclusion de rupture ? Si l'on simplifie, cela veut dire que l'exploitant a souhaité bénéficier d'une dérogation lui permettant de ne pas faire la démonstration que les conséquences d'une rupture de ces canalisations étaient gérables. Pour bénéficier de cette dérogation, le niveau de qualité des soudures, en conception, en fabrication et en contrôle, doit être tel que la rupture soit très, très peu probable. La condition mise à cette démarche d'exclusion de rupture dans la démonstration de sûreté est d'avoir un niveau de qualité très élevé.

Ce niveau de qualité n'est pas défini par la réglementation. Il résulte d'une proposition qui a été faite par EDF et par Framatome. Celle-ci a évidemment été examinée au moment de l'instruction de la demande d'autorisation de création. Cette obligation de très haut niveau de qualité figure explicitement dans le décret d'autorisation de création. Mais les critères, les caractéristiques, et le haut niveau de qualité, résultent d'une proposition faite par le fabricant et par l'exploitant. Ces niveaux sont supérieurs à ceux de la réglementation de base, mais c'est le fabricant qui les a proposés.

La députée Émilie Cariou a posé la question de la comparaison entre la situation de l'EPR de Flamanville et des autres EPR. Ces exigences de qualité pour les soudures de traversée d'enceinte sont globalement les mêmes pour l'ensemble des EPR. Ce sont les mêmes exigences et le même niveau de qualité, qui ont été retenus pour l'EPR de Taishan, l'EPR d'Olkiluoto et l'EPR d'Hinkley Point, qui n'est pas encore construit. Le haut niveau de qualité a été a priori atteint en Finlande et en Chine.