Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du jeudi 6 juin 2019 à 9h10
Commission des affaires européennes
Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière :
C'est une notion définie par les textes, monsieur Gollnisch : les traités fondateurs et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Voilà notre base juridique. Il ne s'agit pas de droit inventé ou de droit pifométrique. Mais je ne veux pas développer le cas hongrois ou le cas polonais.
