Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Dans tous les projets de loi que nous examinons, nous voyons la place de l'intérêt public se réduire radicalement au profit de la logique marchande. Le dernier exemple en date est celui du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui consacre comme aucun autre le rêve des néolibéraux de tous bords par l'attaque qu'il porte contre le statut du fonctionnaire, lui-même indissociable de l'exercice de l'intérêt public.

La prise en compte de l'intérêt général est très ancienne dans notre histoire. Il y a plus de deux siècles, un philosophe genevois marquait à jamais les consciences en proclamant que l'intérêt général ne résulte pas de la somme des intérêts particuliers : au contraire, l'existence et la manifestation des intérêts particuliers ne peuvent que nuire à l'intérêt général qui, dépassant chaque individu, est en quelque sorte l'émanation de la volonté de la collectivité des citoyens en tant que telle. Cette conception, exprimée par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social et déterminante au moment de la Révolution française, se retrouve désormais dans un grand pan de notre histoire juridique. La notion d'intérêt général est donc centrale dans notre histoire républicaine et par conséquent indissociable de la construction de notre fonction publique.

Construction, car l'idée d'un statut des fonctionnaires ne s'est pas imposée d'emblée. À la fin du XIXe siècle, les fonctionnaires étaient régis par des règles disparates. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, les projets de statut visaient essentiellement à traduire par des règles strictes le principe hiérarchique d'obéissance des fonctionnaires.

Puis des droits importants ont été conquis au fil du temps. Par l'intermédiaire de Maurice Thorez, d'abord, qui, en 1946, a posé les grands principes que l'on retrouve dans l'actuel statut de la fonction publique, qu'il s'agisse de la distinction entre le grade et l'emploi ou de la gestion des personnels au sein d'organismes paritaires auxquels participent les fonctionnaires.

La promulgation du statut de 1946 s'est avérée fondamentale, puisque, pour reprendre les mots de Maurice Thorez lui-même, ce statut a permis au fonctionnaire de devenir un citoyen et non plus « un rouage impersonnel de la machine administrative ».

Puis, le progrès est intervenu par l'action décisive menée par Anicet Le Pors, ministre communiste en charge de la fonction publique de 1981 à 1984, aujourd'hui considéré comme le père du statut du fonctionnaire. Son apport a été considérable, tant par la qualité de son travail que par la pertinence de sa vision.

Ces nouvelles avancées se sont fondées sur les principes républicains de la conception française de la fonction publique. Le premier est le principe d'égalité, en référence à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que l'on accède aux emplois publics sur la base de l'appréciation des « vertus » et des « talents », c'est-à-dire de la capacité des candidats. Il en a été tiré la règle que c'est par la voie du concours que l'on entre dans la fonction publique. L'esprit du concours doit rester présent au fil de la carrière et être mis en oeuvre sous des modalités appropriées au fil de celle-ci.

Second principe, celui de l'indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l'arbitraire administratif. Cette indépendance est garantie par le système dit de la carrière où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l'emploi qui, lui, est à la disposition de l'administration. Cette distinction est absolument fondamentale en ce qu'elle permet à l'agent de la fonction publique de conduire son activité au service de l'intérêt général. Remettre en cause cette spécificité lierait l'agent public à des intérêts particuliers, donc aux intérêts du marché.

Enfin, le principe de responsabilité confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens. Selon ce principe, chaque agent public doit donc rendre compte de son administration.

Adossée à une propriété publique étendue et financée par l'impôt, notre fonction publique protège les activités qu'elle regroupe de la marchandisation. Au service de l'intérêt général, elle contribue à la formation de la citoyenneté, par l'affirmation du principe d'égalité en son sein, comme au service de la population, par l'exigence de responsabilité à tous niveaux. Par là, c'est une composante essentielle du pacte républicain. C'est aussi la marque d'une civilisation dont nous pouvons être fiers.

Mais, en dépit de cette riche histoire, cette majorité n'a pas hésité à s'attaquer au statut, conformément à la maxime de Ronald Reagan : « l'État n'est pas la solution à notre problème ; l'État est le problème ».

Dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, tout est fait pour annihiler le statut sans y toucher pleinement : recours massif aux agents contractuels, y compris sur des emplois permanents ou pour des postes de direction, plans de départ volontaire, détachement d'office ; instauration d'un contrat de projet au caractère ô combien précaire, qui ressemble à s'y méprendre au contrat première embauche ; attaque contre la démocratie sociale avec la fusion des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et des comités techniques – CT – , sur le modèle des ordonnances travail ; attaque contre les instances paritaires avec la réduction drastique du rôle des commissions administratives paritaires.

Disons-le avec force : ce projet de loi ne cherche rien d'autre que la privatisation de l'État. Il représente le triomphe de l'idéologie marchande sur la morale républicaine. Il liquide notre héritage social. Une fois adopté, ce texte aura des conséquences désastreuses, car, plus que jamais, nous avons besoin de consolider notre fonction publique statutaire, qui aura un grand rôle à jouer pour résoudre les maux du XXIe siècle.

L'urgence sociale et l'urgence écologique exigent de la puissance publique une prise en considération de ce qui relève de l'intérêt commun. L'époque appelle à plus de services publics et à plus de démocratie, afin de renforcer le lien entre les citoyens et l'action publique. C'est également ce qu'attendent les Français, partout dans le territoire.

Sans cette philosophie, notre fonction publique aurait sombré. Frappés par la réduction des moyens et par des coupes dans les effectifs, nos services publics ne tiennent qu'au dévouement de nos agents, partout – dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans la police, comme le montre l'actualité. Ils résistent parce que notre morale républicaine donne la primauté à l'intérêt général et affirme le principe d'égalité et l'éthique d'une citoyenneté responsable.

C'est ce que nous autres, députés communistes, défendons, non pas comme un acquis social, mais comme un horizon indispensable à la réussite de notre avenir.