Intervention de Olivier Dussopt

Il serait d'ailleurs stupide de fixer par la loi un objectif global de diminution ou d'augmentation des effectifs de la fonction publique, puisqu'aucune disposition législative ne détermine aujourd'hui le nombre exact d'emplois publics pour l'ensemble de la nation.

Par ailleurs, comme nous l'avons toujours dit et comme l'ont rappelé les orateurs de la majorité, nous sommes convaincus qu'il est possible de rendre un service public plus efficace même sans remplacer un certain nombre de départs à la retraite. Cela dit, l'objectif fixé par le Président de la République d'une diminution de 120 000 ETP dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale – notez que nous répondons à la demande de sanctuarisation de la fonction publique hospitalière – n'est pas un totem : il est subordonné au maintien de la qualité et doit respecter l'engagement pris par le Président de la République le 25 avril de ne fermer aucun hôpital ni aucune école sans l'accord des élus locaux, qui doivent donc être étroitement associés à une telle décision.

Notre troisième point de divergence touche à la question du statut de la fonction publique. Ce statut, arrêté par la loi du 13 juillet 1983, n'est pas remis en cause. Vous pouvez vous en assurer en consultant l'avis rendu par le Conseil d'État, qui souligne la préservation de l'article 3 de la loi de 1983, lequel pose le principe de l'occupation des emplois permanents par des agents titulaires. Le Conseil note également que nous maintenons, dans le cadre de la réforme du dialogue social que nous proposons, un autre principe fondamental du statut, qui prévoit la participation des agents publics aux décisions qui les concernent par l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives.

Ainsi, aucune disposition du projet de loi ne remet en cause les valeurs et les principes du statut, …