Intervention de Gérald Darmanin

L'avis est défavorable. À la suite de l'arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a restreint l'application du taux réduit de TVA dans la filière aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires. Par conséquent, dans l'état actuel du droit, votre amendement, madame Louwagie, n'est pas recevable.

Cependant, dans le cadre des discussions que le Gouvernement mène avec l'ensemble de nos partenaires européens, et sachant que la Commission doit formaliser une proposition de directive TVA d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement sera très attentif à l'évolution possible de l'intégralité de nos partenaires sur cette question, dans la perspective de revenir sur les conséquences de cette décision de la Cour de justice. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer votre amendement. Le Gouvernement a tout à fait conscience des difficultés que vous avez évoquées.