Intervention de Martine Leguille-Balloy

Je travaille sur la filière cheval depuis de nombreuses années, et je sais l'impact qu'a eu la décision de la Cour de justice sur la TVA qui y est appliquée. Pour compléter ce que vient de dire M. le ministre et Mme Louwagie, je précise que les discussions en cours sur la directive TVA visent à résoudre plusieurs problèmes de définition des nouveaux taux. C'est très compréhensible puisque la France n'a pas forcément la même définition de l'agriculteur et des produits agricoles que les autres pays, et nombre de points sont actuellement en suspens. In fine, la future directive sera sans doute plus favorable pour la filière en matière de TVA, mais il faut régler les problèmes de définition, en l'occurrence celle des chevaux, pas sur le plan juridique général – sont-ils ou non des biens meubles ? – mais sur le plan du droit fiscal : nous avons des chevaux de toutes sortes et leur statut fiscal n'est pas le même qu'il s'agisse de chevaux de sport, de chevaux de consommation, etc. Pour le moment, leur définition respective est différente au niveau communautaire et au niveau français.

L'autre problématique, que j'ai esquissée, concerne la définition des agriculteurs. Nombre d'entre eux bénéficiaient d'une TVA à taux réduit mais, en 2004, on avait aligné sur ce taux celui applicable aux centres équestres et à d'autres organismes de la filière alors qu'il n'y a pas de maîtrise du cycle biologique.