Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Pouvoir d'achat des français — Article 3
Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Une précision, pour que les choses soient bien claires : il s'agit là d'une mesure de nature fiscale. Or il y a chaque année un effet fiscal rétroactif lorsque l'on fixe le barème du quotient familial. Juridiquement, cela ne pose aucun problème.
