Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Monsieur Peu, je comprends vos arguments, mais une mesure a été décidée en 2016 par le Parlement et par le Gouvernement. Si on change la loi fiscale tous les ans, nous aurons des difficultés en termes d'évaluation et de stabilité des normes fiscales ! Donc, avis défavorable.
