Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il faut qu'un foyer dépasse le seuil de revenus qui a été fixé pendant deux années consécutives pour être assujetti au taux intermédiaire ou au taux plein de contribution sociale généralisée. Vous souhaitez étendre cette mesure au franchissement du seuil de taux réduit de CSG de 3,8 %.

Le Gouvernement a répondu à son engagement de corriger la hausse de la CSG pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situe ponctuellement juste au-dessus du seuil retenu pour cette augmentation. Or le taux réduit de 3,8 % n'a pas subi d'augmentation, et cela justement afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes. La mesure que vous proposez va donc bien au-delà d'une correction de la hausse de la CSG adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En outre, le surcroît de contribution lié au passage à taux réduit est moindre que celui lié au passage du taux réduit au taux plein.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.