Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Pouvoir d'achat des français — Après l'article 3
Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je ne peux pas émettre d'avis dessus. Je me contenterai d'apporter quelques éléments au débat, laissant au Gouvernement le soin de développer son argumentaire.
D'abord, une telle disposition risquerait de poser un problème de constitutionnalité – ce sont en tout cas les administrateurs de la commission qui le disent. Une jurisprudence datant de décembre 2000 considérerait en effet que les seuils d'assujettissement aux taux de CSG doivent prendre en considération l'ensemble des revenus du foyer, et pas seulement le montant du revenu individuel frappé par la CSG.
C'est la raison pour laquelle le taux d'assujettissement dépend du revenu fiscal de référence du contribuable : voilà pour l'aspect technique.
Nous évoquions la lisibilité et, en l'occurrence, la mesure revient à instaurer un nouveau critère d'assujettissement au taux de 8,3 %.
