Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Pouvoir d'achat des français — Après l'article 5
Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mme Ménard pose une vraie question, celle de l'impôt sur l'impôt, dont nous parlions tout à l'heure, qui trouve ici une parfaite illustration.
Cela dit, à droit constant, cet amendement pose un problème, en particulier en raison du droit européen – plus précisément de l'article 78 de la directive 2006 112, qui prévoit que « les impôts, droits, prélèvements et taxes » sont inclus dans l'assiette de la TVA. J'émets donc un avis défavorable pour une raison technique, mais il s'agit bien d'un véritable sujet politique.
