Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement n'est pas sans lien avec l'article 4 relatif au taux réduit de TVA applicable services de presse en ligne. Aujourd'hui, les chaînes de télévision et de radio du service public bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 % sur les missions fixées par un contrat d'objectifs et de moyens. En revanche, les radios et les télévisions locales ne bénéficient pas d'un taux de TVA identique. C'est une source d'iniquité qu'il convient de corriger. Il importe en effet de conforter l'économie des télévisions locales, qui rendent de réels services sur nos territoires.

Afin qu'il n'y ait pas de discrimination, ni de rupture d'égalité par suite de l'adoption de l'article 4, je vous propose de retenir un taux de TVA de 2,1 % – et vous ne pourrez pas, monsieur le ministre, nous opposer l'argument du droit communautaire, puisqu'en 2014, la difficulté avait été contournée s'agissant des taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.