Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Pupponi, ce qui me gêne dans l'amendement qui a été adopté par la commission, c'est qu'il fragilise l'architecture juridique de ce que nous allons présenter aux Français, une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé. La jurisprudence européenne empêche en effet d'appliquer une TVA à taux réduit pour la construction de logements sans visée sociale. Si l'Assemblée adopte cet amendement, sans doute passera-t-il la barre du Conseil constitutionnel…