Intervention de Jean-Noël Barrot

Le groupe MODEM s'était exprimé en faveur de cet amendement en commission, monsieur le ministre, car il nous semblait qu'il était neutre sur le plan de la TVA. En tout cas, ce que nous avions compris, c'est que le taux réduit qui s'applique au logement social et au logement intermédiaire à condition d'avoir 25 % de logement social dans l'ensemble qui est construit s'appliquerait aussi au logement intermédiaire dans les communes qui posséderaient déjà plus de 35 % de logement social.