Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Exactement : moins de logements sociaux par rapport au nombre de logements intermédiaires. Vous ne touchez donc pas directement au taux de la TVA, mais vous utilisez l'avantage du taux réduit de TVA sur le logement social alors que vous en construisez moins.
