Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Bien. Cela veut dire que vous allez utiliser la finalité de la TVA à taux réduit sur le logement social, alors que le droit européen n'autorise pas à l'utiliser pour d'autres finalités que celle-ci, dans le cadre d'opérations immobilières.
