Intervention de Gérald Darmanin

Je vois bien l'intérêt de l'amendement de M. Pupponi et n'en discute pas les attendus. Je n'ai pas dit, monsieur le député, que cet amendement était trop coûteux, que l'État n'y gagnerait rien ou que l'objectif de mixité sociale n'était pas louable ; mais, sur le plan juridique, vous utilisez une différence de taux de TVA pour retirer une contrainte au nom de cet objectif de mixité sociale. L'analyse du Gouvernement est que cette mesure est contraire au droit européen.