Intervention de Liliana Tanguy

Pierre-Henri Dumont et moi-même sommes co-rapporteurs sur l'évaluation de la gestion des fonds européens par les régions françaises. À ce titre, nous avons bien avancé dans notre mission, mais tel que l'a conclu l'enquête de la Cour, qui indique qu'il est encore un peu tôt pour réaliser un bilan circonstancié de la gestion des fonds par les régions, en page 80, nous faisons le même constat, à bien des égards. Nous souhaitions cependant compléter les travaux de notre rapport, qui sera présenté mi-juillet, par des questions aux magistrats de la Cour des comptes.

Ces questions portent tout d'abord sur les pistes d'amélioration de la gestion des fonds avancées par les régions, notamment par la Bretagne, le Centre, l'Île-de-France, les Pays de la Loire et PACA, qui plaident pour la possibilité de recourir aux options de coûts simplifiés, ce qui n'est pas mentionné dans le rapport de la Cour. Est-ce parce que cette option est d'ores et déjà avancée par la Commission européenne ? Sera-t-elle, à votre avis, une mesure de simplification efficace ?

Par ailleurs, vous avez évoqué la réduction des délais de paiement, notamment pour le FEADER. Le rapport fait état, en page 92, d'un dispositif de forfaitisation pour soutenir les porteurs de projets ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour tenir jusqu'au paiement. L'instauration d'un tel dispositif de forfaitisation, tel que mis en oeuvre par la région Hauts-de-France, vous paraît-elle envisageable pour l'ensemble des projets européens ?

Enfin, étant donné que M. Dumont et moi-même sommes députés des Hauts-de-France et de Bretagne, nous souhaitions vous interroger sur le FEAMP, dont l'État demeure autorité de gestion du programme opérationnel unique à l'échelle nationale. À défaut d'être autorité de gestion, les onze régions littorales ont obtenu d'être des organismes intermédiaires de gestion pour environ 30 % de l'enveloppe totale du FEAMP. Le rapport que vous présentez indique, en page 96, que le maintien d'une multiplicité d'autorités de gestion et d'organismes intermédiaires engendré par ce statu quo doit pouvoir être corrigé, au bénéfice des porteurs de projets, par le développement de guichets uniques locaux. Avez-vous recueilli la position des administrations centrales sur ce point ?