Intervention de Bénédicte Peyrol

Nous évoquons ce matin un sujet politique majeur. Vous l'avez rappelé : il y a énormément de SEM aujourd'hui en France. Je ne les ai pas pratiquées mais je les observe sur mon territoire et j'échange beaucoup avec les élus sur ce sujet. Cet outil permet aux collectivités d'être agiles. Je pense qu'il faut qu'elles puissent continuer à l'utiliser, de même que la sécurité juridique et financière qui va avec. C'est tout l'objet du présent rapport.

J'aurais deux questions pour essayer d'améliorer l'état juridique et financier de ces collectivités. Lors de la discussion du projet de loi auquel vous faisiez référence tout à l'heure, la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, avait évoqué un risque de contournement des dispositions de la loi NOTRe, notamment via les SEM. Vous avez parlé des préfets et du rôle qui peut leur être attribué notamment via un droit d'information renforcé. Le droit d'information reste limité. Avant, ils pouvaient être commissaires du Gouvernement au sein de ces SEM. Aujourd'hui, elles sont tellement nombreuses que, d'un point de vue matériel, serait-ce suffisant ? Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pourraient-elles jouer un rôle dans le cadre du contrôle de ces SEM ?

Ma seconde question concerne un point que vous soulignez dans votre rapport concernant les risques financiers pour les actionnaires et les collectivités ayant apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société. J'ai bien compris que vous aviez des difficultés à agglomérer l'ensemble des informations, mais auriez-vous déjà une idée de la masse que cela représente en termes de garanties d'emprunt et de risques ? Les collectivités qualifient-elles et contrôlent-elles ces risques ? Que préconisez-vous pour améliorer ce suivi, au-delà du suivi statistique, qui est votre première recommandation ?