Intervention de Véronique Louwagie

Merci pour ces travaux et cette présentation. Vous faites un état des lieux et un diagnostic très critique qui conduit à un jugement plutôt sévère des SEM. Vous relatez de nombreuses dérives qui les ont détournées des objectifs initiaux et les ont conduites à des orientations différentes de celles qui pouvaient exister il y a plusieurs décennies. Le constat est sévère mais vos propositions conduisent à mettre en adéquation les SEM avec un certain nombre de dispositions, qui existent pour les collectivités locales ou pour d'autres acteurs en matière de contrôle, de reporting, de rémunération et de transparence.

Vous faites état également de la récente initiative prise par le Parlement de sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales et permettre à nouveau à des collectivités locales de différents niveaux d'être actionnaires du même EPL. Mais les récentes dispositions, sur lesquelles vous portez également une analyse critique, n'ont-elles pas contribué à sécuriser le dispositif et à apporter une réponse concrète sur les territoires ? C'est ma première question, au regard de l'analyse critique que vous faites.

J'aurais une seconde question, sur l'aspect concurrentiel. Il y a un risque en matière de législation qui, me semble-t-il, est important, et que vous soulevez en page 30. En revanche, vous n'avez pas de recommandation sur cet aspect particulier. Pour autant, n'y aurait-il pas un point à mettre en oeuvre au regard de ces risques ?