Intervention de Jean-Paul Mattei

J'ai beaucoup apprécié votre rapport : je pense que nous pourrions le conseiller aux étudiants en droit des collectivités territoriales. Vous identifiez bien les problèmes que l'on rencontre dans les SEM par rapport à leurs compétences, leur objet, leurs filiales.

Vous avez un oeil critique sur la notion de mixité, qui ne fonctionne pas vraiment semble-t-il. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre analyse ; je voudrais en arriver aux préconisations. Je crains que certaines préconisations, même si elles sont légitimes, aient pour conséquence d'entraîner des lourdeurs.

Le contrôle de légalité : allons-nous avoir dans les préfectures des services en capacité d'exercer ce contrôle ? On sait bien, quand on a une certaine pratique des SEM, que l'on dépose certains procès-verbaux, on a le tampon, et c'est terminé.

Sur le caractère exécutoire, j'ai un doute, mais il faudrait que les équipes soient en face.

Sur la transmission de certains documents à la CRC, pourquoi pas, mais a posteriori.

La mesure sur les conséquences du non-respect de la forme m'inquiète plus, même si je comprends qu'elle semble nécessaire. Obtenir les délibérations des différentes collectivités représentées dans un conseil d'administration ou dans un conseil de surveillance prend beaucoup de temps. Or, parfois, une SEM doit être assez réactive dans son intervention. J'ai peur que, par la sanction que vous préconisez – la nullité –, on entraîne une certaine insécurité juridique pour les SEM. C'est compliqué, mais attention à la lourdeur.

Enfin, vous évoquez dans votre rapport le rôle du commissaire aux comptes dans ces SEM. Vous déplorez le fait qu'il ne soit pas spécialisé, qu'il n'ait pas un oeil dans les collectivités territoriales et autres. Ne faudrait-il pas créer un véritable corps de commissaires aux comptes spécialisés, qui pourraient être des tiers de confiance ? Nous leur avons fait un peu de mal dans la loi « PACTE » ; ce serait peut-être une piste.