Intervention de Christine Pires Beaune

Ce rapport d'enquête est bienvenu car il fait suite à l'arrêt du Conseil d'État et à la proposition de loi qui a été adoptée en urgence. Nous avons paré au plus pressé mais nous sommes loin d'avoir épuisé le dossier.

Je formulerai trois observations qui sont autant de questionnements à propos de ce rapport. Premièrement, le rapport demande que les SPL et les SEMOP soient plus facilement utilisées, dans un contexte où la pluri-activité, la filialisation et les prises de participation génèrent des risques financiers et juridiques importants pour les collectivités et les groupements d'actionnaires.

Le modèle sur lequel ont été créés ces deux outils permet de satisfaire aux évolutions de l'Union européenne puisqu'elles fonctionnent en quasi-régie pour le compte de leurs collectivités actionnaires. La Cour recommande que le législateur intervienne afin de faciliter la transformation des SEM en SPL, en permettant de valoriser le transfert d'actions entre collectivités et en évitant tout blocage, parce que c'est ce qui se produit aujourd'hui. Mais puisque la SPL est une quasi-régie, pourquoi ne pas lui appliquer le régime de la quasi-régie prévu par l'article 16 de l'ordonnance relative aux contrats de concession ?

Ensuite, le rapport évoque les partenariats public-privé institutionnalisés pour dire que le schéma est mal appliqué par les SEM. C'est une réalité. Pourquoi ne pas proposer alors la possibilité de créer des SEM « in house », répondant aux critères de la quasi-régie ? Cette possibilité a été évoquée par la doctrine juridique et par l'étude d'impact consacrée aux ordonnances relatives aux marchés publics et aux concessions. Pourquoi cette non-recommandation ou cet oubli dans le rapport ? Cela permettrait d'être en conformité avec le droit communautaire et surtout avec des textes français issus de la transposition des directives communautaires.

Dernière remarque : je pense que, dans ce rapport, il manque une analyse forte des SPL, alors même que l'arrêt rendu par le Conseil d'État menaçait l'existence de bon nombre d'entre elles. Est absente une analyse approfondie des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) ou des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLAIN). J'ai l'impression qu'il y a deux poids, deux mesures. Alors que le Gouvernement cherche à brider plus ou moins les SPL, pourquoi tout est-il permis avec les SPLA dans lesquelles l'État et la CDC peuvent être actionnaires ?

Je pense que les recommandations que vous faites devraient être rapidement suivies d'un texte, que ce soit en termes de transparence ou de rémunérations.